Droit Familial
Annulation de mariage
Vous, ou un tiers, pouvez demander l’annulation du mariage dans les 3 ans suivant sa célébration dans le cas où votre consentement n’était pas libre et éclairé. À cet effet, nous pouvons vous aider à savoir si votre consentement a été vicié ou non.
Autorisation de voyage et/ou émission de passeport pour enfant(s) mineur(s)
Quand les parents ne réussissent pas à s’entendre sur l’émission d’un passeport ou d’une autorisation pour voyager à l’extérieur du pays, il est possible de s’adresser au tribunal afin d’obtenir une ordonnance qui permettra à l’enfant de voyager et/ou d’obtenir son passeport.
Demande conjointe pour garde et pension alimentaire ou annulation de pension alimentaire
Il est possible de régler toutes les conséquences de votre séparation d’un commun accord avec votre ex-conjoint et de présenter une demande commune à la Cour. Cette option rapide permet d’éviter les coûts et délais. Plusieurs types de demandes peuvent être présentées conjointement, notamment pour la garde et la pension alimentaire, pour annuler la pension alimentaire d’un enfant majeur et autonome, pour modifier un jugement de divorce. Notre cabinet pourra vous conseiller et vous accompagner dans ce processus.
Divorce à l’amiable
Le divorce conjoint résulte d’un commun accord des époux. Cette demande se fait au moyen d’une seule demande et permet d’éviter des coûts et des délais supplémentaires. Afin de conclure une demande en divorce conjoint, les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. À ce titre, il vous faudra penser à la garde d’enfant, la pension alimentaire pour enfant ou pour époux, le cas échéant, ainsi que le partages des biens. Notre cabinet saura, bien sûr, vous conseiller dans toutes les étapes du processus.
Divorce ou séparation de corps
Afin d’obtenir un divorce, les époux doivent avoir un motif légal de divorce (adultère, maltraitance ou cessation de vie commune). À défaut, la séparation de corps peut être envisagée.
Nos efforts visent à éviter la judiciarisation ou l’aggravation du conflit pour opter en la faveur d’un règlement hors cour. Toutefois, nous n’hésiterons pas à défendre les intérêts et les droits de nos clients devant les tribunaux si nécessaire.
Droits de grands-parents
Les grands-parents qui développent une relation étroite avec l’enfant peuvent aussi avoir des droits d’accès auprès de leurs petits-enfants.
Médiation familiale
La médiation familiale vous permet d’arriver à une entente avec votre ex-conjoint(e) en plus de minimiser, voire même éliminer les conflits relatifs aux demandes concernant la garde, les droits de visite, la pension alimentaire ou le partage des biens.
Partage du patrimoine familial et dissolution de du régime matrimonial
Le code civil énumère les biens qui composent le patrimoine familial et devant faire l’objet d’un partage au moment du divorce. Nous pouvons vous expliquer en quoi consiste ce partage et quelles sont les effets d’un tel partage.
En plus du patrimoine familial, le régime matrimonial régit les biens qui n’entrent pas dans le patrimoine familial. Nous pourrons vous expliquer quelles sont les règles s’appliquant à votre situation particulière.
Pension alimentaire pour enfant
En cas de séparation, vous pouvez être tenu de verser une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de vos enfants que vous soyez marié ou non. Cette obligation peut subsister même si le(s) enfant(s) est âgé de plus de 18 ans et/ou qu’il y a une garde partagée.
Pension alimentaire pour épouse ou époux
